FAQ COVID-19 | Je suis demandeur d'emploi ou artiste

Toutes les réponses à vos questions en lien avec votre situation de demandeur d'emploi ou artiste et le coronavirus : neutralisation des phases de dégressivité et des allocations de chômage, prolongation de la période de référence pour les artistes, etc.

1. Comment puis-je soumettre ma demande d'allocation ?
2. Comment puis-je obtenir et soumettre une carte de contrôle ?
3. Je suis à la fin de mon temps d'intégration professionnelle, mais mon deuxième entretien d'évaluation n'a pas pu avoir lieu. Ai-je droit à des allocations d'intégration ?
4. J'ai reçu des allocations d’intégration au cours des 36 derniers mois. Vais-je perdre mes droits ?
5. Je suis un demandeur d'emploi souffrant de graves problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychiatriques ("MMPP") / frappé d'une incapacité permanente d'au moins 33% et mon droit aux allocations d'intégration est sur le point d'expirer. Ai-je toujours droit aux allocations ?
6. Les mesures corona ont-elles un impact sur la dégressivité de mes allocations ?
7. Je suis artiste. En raison des mesures Corona, je ne peux réaliser aucune prestation artistique. Vais-je perdre mes droits aux allocations pour artistes ?

1. Comment puis-je soumettre ma demande d'allocation ?

Les demandes de paiement pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 peuvent être transmises par voie électronique (scan ou photo). L'ONEM n'exige pas de documents originaux pour cette période. 

S'il vous est impossible de soumettre votre demande par voie électronique, vous pouvez soumettre votre demande une fois les mesures restrictives terminées. Si au moins un jour du délai de soumission est du 1er mars à la fin des mesures restrictives (date à déterminer), le délai de soumission sera prolongé de ce délai.

2. Comment puis-je obtenir et soumettre une carte de contrôle ?

Jusqu'à fin juin 2020, vous pouvez soumettre la carte de contrôle à partir du cinquième jour ouvrable avant la fin du mois;

• un scan de la carte de contrôle suffit pour les mois de mars, si possible, vous pouvez également livrer une carte de contrôle avant avril.
• s'il est impossible d'obtenir une carte de contrôle en raison de difficultés de relocalisation ou en raison de la fermeture des bureaux de la FGTB, vous n'avez pas besoin de conserver une carte de contrôle en avril pour le moment.

3. Je suis à la fin de mon temps d'intégration professionnelle, mais mon deuxième entretien d'évaluation n'a pas pu avoir lieu. Ai-je maintenant droit à des allocations d'intégration ?

Si votre deuxième évaluation n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures corona, le service régional de l'emploi fournira un certificat signé indiquant que votre évaluation n'a pas pu être poursuivie. Vous pouvez l'utiliser pour soumettre votre demande d'allocations. Si votre dossier est en règle et répond aux autres conditions réglementaires, vous bénéficierez des allocations dès la fin de votre période d'insertion professionnelle.

4. J'ai reçu des allocations d'intégration au cours des 36 derniers mois. Vais-je perdre mes droits ?

Votre droit aux allocations d'intégration sera prolongé de 5 mois. Cette prolongation s'applique également si vous avez reçu une prolongation de vos droits en raison d'une exemption ou parce que vous travaillez à temps partiel. 

5. Je suis un demandeur d'emploi souffrant de graves problèmes médicaux, mentaux, psychologiques ou psychiatriques ("MMPP") / frappé d'une incapacité permanente d'au moins 33% et mon droit aux allocations d'intégration est sur le point d'expirer. Ai-je toujours droit aux allocations ?

Si votre droit aux allocations d'intégration était prévu le 31 mars 2020, votre droit aux allocations sera prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. À partir du 1er octobre 2020, le nouveau système d'allocations prendra effet.

6. Les mesures Corona ont-elles un impact sur la dégressivité de mes allocations?

Le montant de votre allocation sera gelé du 1er avril au 31 décembre 2020. Le montant auquel vous avez droit au 1er avril sera donc maintenu jusqu'au 31 décembre 2020. 

La phase d'allocations dans laquelle vous vous trouvez le 1er avril et les phases suivantes seront prolongées de 9 mois. Cette extension aura lieu après le 31 décembre 2020. La dégressivité de vos allocations sera donc postposée de 9 mois.

7. Je suis artiste. En raison des mesures corona, je ne peux livrer aucune réalisation artistique. Vais-je perdre mes allocations de chômage pour artistes avantages pour les artistes dans la réglementation du chômage ?

Plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les artistes au chômage :

• Une première mesure concerne la neutralisation de la dégressivité des allocations applicable à tous les chercheurs d’emploi. En raison de la crise du Coronavirus, les différentes phases de dégressivité sont prolongées de 9 mois. (La dégressivité est neutralisée d’avril à fin décembre).
• Pour les artistes, il existe une mesure spéciale après un an de chômage. Afin de pouvoir maintenir ses allocations à 60% après la première année, un artiste doit démontrer 156 jours ouvrables rémunérés sur une période de référence de 18 mois, dont 104 jours ouvrables dans le secteur artistique. Si cette période de référence de 18 mois se situe au moins en partie dans la période du 13 mars au 31 décembre, cette période n'est pas prise en compte. Cet avantage peut être conservé pendant 12 mois. Si cette période de 12 mois se termine entre le 13 mars et le 31 décembre 2020, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre. Une fois cette période de 12 mois écoulée, l’artiste peut renouveler sa demande d’allocations une période de 12 mois, à condition de pouvoir démontrer 3 réalisations artistiques au cours des 12 derniers mois.
  Exemple : supposons que la première période de paiement se termine le 1er mai 2020, elle sera prolongée de 9 mois jusqu'au 1er février 2021. La période de référence s'étendrait alors du 1er aout 2019 au 3 janvier 2021. Après neutralisation de la période du 13 mars au 31 janvier 2021, la période de référence courre du 14 août 2018 au 31 janvier 2020.
• Une autre  mesure concerne le maintien du taux de remboursement de 60% pendant 12 mois après la première année de chômage. Les artistes pour lesquels cette allocation expire normalement pendant la période du 13 avril au 31 décembre 2020 peuvent la conserver jusqu'au 31 décembre 2020.

Les conditions d'admission des artistes sont temporairement assouplies. Les artistes qui remplissent les conditions assouplies ont droit à des allocations de chômage complètes sur cette base jusqu'à fin janvier 2021. Pour remplir ces conditions, ils doivent démontrer qu’ont eu lieu entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 :

• au moins 10 activités artistiques sur lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été prélevées, ou
• au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique dont les cotisations sociales ont été retenues, ou
• des activités artistiques ou techniques du secteur artistique rémunérées par un salaire correspondant à au moins 20 jours d'activité ;
• du 1er avril au 31 décembre, les revenus du droit d'auteur et des droits voisins peuvent être cumulés avec les distributions.

Une prolongation des mesures prises jusqu'à fin décembre 2020 au 31 mars 2021 a été annoncée.