Enfin une CCT pour réglementer le télétravail en période Covid

Les entreprises qui n'avaient pas encore mis en place de réglementation relative au télétravail en période Covid sont désormais obligées de conclure des accords à ce sujet. Les syndicats sont en effet parvenus à la signature d’une nouvelle convention collective de travail sur le télétravail en période de crise. C’est la fin d’un vide juridique, un vrai pas en avant !

Les 5 points-clés de la CCT Télétravail en période Covid

• La CCT s'applique à tous les secteurs, jusqu'au 31 décembre 2021. Elle s'applique au télétravail à domicile recommandé ou obligatoire par le gouvernement pour empêcher la propagation du coronavirus.
• Le but : pousser les entreprises qui ne disposent pas encore d'un cadre adéquat pour le télétravail à conclure aujourd’hui des accords à ce sujet.
• Grâce aux syndicats, des mesures de prévention ont été incluses dans la convention collective de travail. Les employeurs doivent informer les employé.e.s des risques. Le droit à la déconnexion est également inclus dans le texte.
• Les salaires, les conditions d'emploi, le temps de travail et la charge de travail doivent rester les mêmes que dans une situation « normale ».
• Les employeurs sont tenus de conclure des accords sur l'équipement, le soutien au personnel et les divers frais de fonctionnement.

Enfin une convention collective de travail sur le télétravail recommandé ou obligatoire !

Jusqu’ici, le télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités échappait à tout cadre juridique contraignant. Il est désormais encadré par une convention collective de travail interprofessionnelle temporaire conclue ce 26 janvier, et qui sera d’application jusqu’au 31 décembre 2021.  

Cette CCT vaut pour les entreprises qui, au 1er janvier 2021, n’avaient prévu aucun accord relatif au télétravail. Elle n’empêche toutefois pas d’adopter des mesures additionnelles, plus protectrices, sur la base par exemple de ce qui existe au niveau de la réglementation relative au télétravail structurel.

Que prévoit la CCT Télétravail en période Covid ?

Des principes à respecter :

• L’application des droits et obligations en matière de conditions de travail doivent être les mêmes que ceux appliqués dans les locaux de l’employeur ;
• L’organisation du temps de travail est la même que celle appliquée dans l’entreprises et les modalités des horaires peuvent être, si besoin, spécifiés via des accords ;
• La charge de travail et les critères de résultats restent les mêmes que ceux appliqués dans l’entreprise ;
• Les droits collectifs doivent être respectés et garantis. Pour assurer une communication effective avec les représentant.e.s des travailleurs, ces derniers doivent bénéficier des facilités nécessaires à cette fin (comme les équipements et outils numériques adéquats).

Des accords à conclure, pour chaque personne qui télétravaille, à propos des aspects suivants :

• La mise à disposition par l’employeur de l’équipement nécessaire à l’accomplissement des tâches du télétravailleur, ainsi que la mise en place d’un soutien technique ;
• La prise en charge par l’employeur, en cas d’utilisation par le télétravailleur de son propre équipement, des frais d’installation de programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement ;
• Les frais de connexion supplémentaires.

Des discussions, pour chaque personne qui télétravaille, à propos des éléments suivants :

• Les modalités des horaires de travail si ceux-ci doivent être adaptés, compte tenu de la conciliation vie privée et vie professionnelle ;
• Les modalités du contrôle quant aux résultats et/ou aux critères d’évaluation ;
• L’accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur (droit à la déconnexion).

Des informations sur le bien-être des travailleurs et travailleuses en télétravail

La CCT intègre également la dimension du bien-être des travailleurs et travailleuses en situation de télétravail. Les personnes concernées devront être informées quant à l’aménagement des postes de travail, la bonne utilisation des écrans de visualisation, ou encore le support technique et informatique.

Ces informations doivent être basées sur une analyse de risque, qui devra également se pencher sur la dimension psychosociale et les aspects relatifs à la santé propres à la situation de télétravail.

Des mesures contraignantes doivent être prises par les employeurs pour maintenir le lien entre travailleurs et travailleuses en situation de télétravail et prévenir les situations d’isolement, avec une attention particulière portée aux personnes considérées comme vulnérables.

Il est prévu également que le personnel et la direction reçoivent une information et, éventuellement, une formation, concernant les modalités et spécificités relatives au télétravail.

Un pas en avant qui doit en enclencher d’autres

Après de longues négociations, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu être conclu. Nous devrons à présent nous atteler à la tâche plus globale du cadre légal et réglementaire du télétravail existant en Belgique, puisque le recours au télétravail sera sans aucun doute en augmentation constante et fortement sollicité à l’avenir.